Vos Impôts et votre crédit d'impôt 2020 

Comment déclarer votre changement de menuiseries ?

Le remplacement des menuiseries de votre résidence principale avec PVC Systeme donnent droit, sous conditions, au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Vous pouvez déclarer vos travaux avec le formulaire 2042 RICI par l'intermédiaire de votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.  

Conditions d'éligibilité

Les conditions sont plus restrictives que les années précédentes (voir détails ci-dessous). Les seuls clients concernés par le crédit d'impôt sont ceux qui ont remplacé les menuiseries en simple vitrage de leur résidence principale, par des menuiseries en double vitrage et posées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (Menuiseries = fenêtres, porte-fenêtres, baies vitrées, coulissants en PVC, BOIS ou ALU).

Comment déclarer mon changement de menuiseries ?

Si vous respectez strictement les conditions d'éligibilité du point ci-dessus, voici la procédure à suivre pour déclarer le remplacement de vos menuiseries en ligne sur www.impots.gouv.fr:

  1. Connectez-vous à son espace particulier sur www.impots.gouv.fr

  2. Démarrez la déclaration de revenus

  3. Remplissez les étapes 1 et 2 de votre déclaration

  4. Une fois arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges », se rendre dans la catégorie « Charges »

  5. Cocher la case « Transition énergétique dans l’habitation principale ».

Une fois la rubrique sélectionnée, le service de déclaration en ligne permet de renseigner les dépenses effectuées à ce titre, de la même manière que le formulaire 2042 RICI servant à la déclaration papier.

 

Pour bénéficier du crédit d’impôt fenêtres en 2020, il faut, sous réserve de respecter les critères de performance (ce qui est le cas pour toutes les menuiseries PVC Systeme), déclarer page 2 du formulaire 2042 RICI en case 7AT le nombre de fenêtres ou de portes-fenêtres et 7AP le montant total TTC dépensé en 2019 figurant sur votre facture acquittée, hors pose (main d’œuvre non retenue dans la base de calcul du crédit d’impôt).

Voici un exemple:

Sur votre facture acquittée PVC Systeme, il suffit d'additionner les montants

correspondants aux menuiseries de la colonne TOTAL H.T. et multipliez celui-ci par 1,055 pour obtenir le montant TTC. 

(TOTAL H.T x 1,055 = Total TTC à déclarer)

Reportez le nombre de menuiseries remplacées dans la case 7AT, ainsi que le montant TTC que vous venez de calculer dans la case 7AP (cliquez sur l'image pour agrandir)

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Vous avez égaré votre facture acquittée ? Celle-ci vous est parvenue par mail quelques jours après votre installation. Vérifiez parmi vos mails et spams.

Une fois ces informations renseignées, vous pouvez achever la saisie de la rubrique. Si c’était la seule rubrique de votre déclaration fiscale en dehors des revenus, vous pouvez signer votre déclaration dématérialisée par signature électronique pour terminer le processus déclaratif.

Calcul du CITE

Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

  • 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. De même, la majoration est divisée par deux en présence d'enfant à charge partagée de parents vivant en concubinage.

Pour le calcul du crédit d'impôt de 2019, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Exemple : une personne célibataire qui réalise en N des travaux, peut bénéficier du plafond de 8 000 € prévu pour les personnes seules.

Elle se marie en N+1, le nouveau foyer fiscal réalise en N+2 de nouveaux travaux éligibles au crédit d'impôt. Le foyer bénéficie pour les travaux réalisés l’année N+2 du plafond de 16 000 € prévu pour les couples mariés ou pacsés.

Le couple déménage en N+3, il peut bénéficier une nouvelle fois d'un crédit d'impôt pour des dépenses engagées en N+3, plafonnées à 16 000 €.

Pour les dépenses payées en 2019, certaines dépenses sont retenues dans la limite de plafonds spécifiques. C’est notamment le cas pour :

  • l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique ou l’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz. Les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 (sans devis accepté avant le 1er janvier 2019) sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite de 3 350 € TTC ;

  • l’acquisition d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses de 3 000 € TTC. Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 ce plafond est porté à 4 000 € TTC sous conditions de ressources ;

  • l’acquisition d’un équipement de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses par m² de capteurs qui est fonction de l’équipement installé. Sous condition de ressources, ce plafond peut être majoré pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 ;

  • les dépenses d’isolation des parois opaques. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur) ;

  • les dépenses d’isolation des parois vitrées, en remplacement d’un simple vitrage. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond de 15% soit 670 € TTC par équipement hors pose

Le fait générateur du CITE

Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux certifiée QUALIBAT RGE.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. La prestation doit être posée et non facturée sans avoir été posée.

C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt est accordé.

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers de vos appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.

Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de vous fournir une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.

Enfin, si vous avez recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par vous-même à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient vos échéances de remboursement du crédit auprès de l'organisme prêteur.

La base du CITE

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique ou d'audit énergétiqueen dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Sont exclus de la base du CITE :

  • la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception :

    • des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ;

    • du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol ;

    • sous condition de ressources, de la dépose d’une cuve à fioul ;

    • sous condition de ressources, des dépenses de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,

  • les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).

Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.

En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Enfin, si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant, toutes taxes comprises, des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.

Cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.

Exemple : vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,50 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique n'utilisant pas de fioul. La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d'impôt à retenir est égale à : 2 637,50 € - (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €

Le taux du CITE

Les dépenses que vous avez payées en 2019 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux de 30 % et, pour les dépenses d'isolation thermique des parois vitrées au crédit d'impôt au taux de 15 % et des dépenses de dépose d'une cuve à fioul qui ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 50 %.

PVC Systeme IDF.png

PVC Systeme Île-de-France

T : 01 60 18 13 90

F : 01 60 18 91 80

PVC Systeme Rhône-Alpes

PVC Systeme Rhône-Alpes

T : 04 28 28 10 10

F : 04 78 92 81 90

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